Amendement n° 618 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article inséré par les sénateurs vise à déduire de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais n’ont pas fait l’objet de remboursement. Or il créerait une inégalité devant l’impôt. Et à l’heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-même… (extrait)