Amendement n° 619 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 5 à 15 : « - aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 10 150 € » ; « - à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 28 034 € » ; « - à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 75 159 € » ; « - à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l’impôt prélevé par l’État grâce à l’application du prélèvement à la source. Cela permettrait d’éviter que le prélèvement à la source ne permette à l’État de récupérer plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, pris aux ménages Français qui payent l’impôt s… (extrait)