Amendement n° 622 de M. Bertrand Pancher à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 1 122 000 ». » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 67. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat. Le présent projet de loi de finance… (extrait)