Amendement n° 628 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en vigueur d’une telle mesure : quand bien même les contribuables ne paieront pas davantage d’impôt qu’ils ne devraient normalement le faire avec le système actuel, le mécanisme de … (extrait)