Amendement n° 634 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en vigueur d’une telle mesure : quand bien même les contribuables ne paieront pas davantage d’impôt qu’ils ne devraient normalement le faire avec le système actuel, le mécanisme de prélèvement à la sour… (extrait)