Amendement n° 637 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 bis e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis E, inséré au Sénat suite à un amendement du gouvernement. Cet article étend le bénéfice de la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe aux personnes dont la prise de fonction en France int… (extrait)