Amendement n° 639 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199 sexdecies » est remplacée par les références : « à l’article 199 quater C, aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A, à l’article 199 undecies B, ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 22 quater L » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit la liste des crédits et réduction d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019 votée en première lecture à l’Assemblée nationale et l’élargit à deux autres dispositifs : la réduction d’impôt sur le revenus dite « Girardin Industriel » ; Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à d… (extrait)