Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11. II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses indirectes mentionnées à … (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination entre les dispositions prévues au I de l’article 1520 du code général des impôts, qui définit globalement le périmètre des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et celles prévues à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit … (extrait)