Amendement n° 645 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pa… (extrait)