Amendement n° 646 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 36 : « 26 27 28 29 30 » II. -En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 39 : « 13 14 15 16 17 » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement. Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi : L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisé… (extrait)