Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 523-3 ainsi rédigé : « Art. L. 523-3. - Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État et en substitution de la redevance prévue à … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réécrit l’article 9 bis, inséré au Sénat, afin de revenir au droit commun de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions, telle que prévue à l’article L 523-2 pour les concessions renouvelées, ce qui était d’ailleurs la proposition initiale des sénateurs. Le Sénat a introduit une redevance sur les concessions hydroélectrique… (extrait)