Amendement n° 649 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ; - les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ; - le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur général du budget, cet amendement reprend précisément la version votée à l'Assemblée nationale, ce qui peut être vérifiée sur le lien ci-dessous : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0189.pdf P… (extrait)