Amendement n° 655 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l’Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise, pour les livraisons d’électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019. En effet, l’imp… (extrait)