Amendement n° 661 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 13. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration à hauteur de 97 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation (pour rappel, le Sénat est revenu en 1ère lecture sur la minoration des FDPTP pour 48 millions d’euros). Dans le PLF 2019, ces variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros supportés par les régions,… (extrait)