Amendement n° 664 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l’article 16 : 1. L’une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Gr… (extrait)