Amendement n° 669 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d’euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. Il rétablit donc le plafond de ces taxes et redevances tel qu’il était fixé avant la loi de finances pour 2018, alors qu’il est anticipé en 2019 un rendement de celles-ci supérieur au montant du… (extrait)