Amendement n° 673 de M. Régis Juanico à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 45 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la taxe dite « Buffet » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 5 millions d’euros après que l’Assemblée l’a relevé de 15 millions d’euros en première lecture. Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoyait initialement une diminution de 2 millions d’euros des recettes … (extrait)