Amendement n° 682 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le II de l’article 1635 sexies est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; « 2° Le 6° est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l’article 1520 » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « aux taxes mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablir l’article 59 bis, adopté en 1ere lecture par l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, visant à rationaliser la taxe de balayage en la transformant en redevance. La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et les intercommunalités. Sa gestion est atypique : elle est gérée comm… (extrait)