Amendement n° 684 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 64 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 64 ter, inséré à l’Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l’entrée en vigueur de l’article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers, en plafonnant les tarifs applicables et en prévoyan… (extrait)