Amendement n° 687 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL). En effet, les travaux … (extrait)