Amendement n° 690 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 79

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219-8 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. » Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’… (extrait)