Amendement n° 692 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l’ensemble du territoire national l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux. Pour rappel, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la … (extrait)