Amendement n° 694 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 bis C, inséré au Sénat, qui relève de 300 000 euros à 500 000 euros l’abattement sur les transmissions d’entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d’enregistrement sur les cessions qu’aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété. Actuellement, un abattement de 30… (extrait)