Amendement n° 697 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 51 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières. Cet article assouplit fortement ce régime, notamment en diminuant par exemple le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de … (extrait)