Amendement n° 709 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 bis A, inséré au Sénat, qui prévoit l’application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l’étranger à exercer en France. Comme l’a justement rappelé le rapporteur général du budget en commission, ce dispositif est en partie satisfait pour les fondations scientifiques et d’autres dispositifs fiscaux impor… (extrait)