Amendement n° 746 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 79 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mois », le mot : « semaines ».

L'exposé des motifs

Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Afin d’éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l’information transmise pa… (extrait)