Amendement n° 747 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 35.

L'exposé des motifs

L’amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S’agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problèmes majeurs : Premièrement, elle aura un effet dévastateur pour les PME et TPE de la Filière França… (extrait)