Amendement n° 749 de Mme Laure de La Raudière à l'article 64 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 euros les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale si celle-ci doit s’immatriculer également au registre du commerce et des sociétés, dès le 1er janvier 2021. Considérant que la loi PACTE, qui n’est pas encore adoptée, prévoit de redéfinir les modalités relatives aux formalités administratives des en… (extrait)