Amendement n° 755 de M. David Lorion à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « y compris » les mots : « et pour »

L'exposé des motifs

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale et devenu l’article 33 bis du PLF pour 2019, a modifié la définition des véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts, en ajoutant au premier alinéa de cet article 1010 (et au deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis) les mots : «, y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatr… (extrait)