Amendement n° 756 de Mme Jeanine Dubié à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ».

L'exposé des motifs

L’utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l’artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l’objet de cet amendement.