Amendement n° 757 de M. David Lorion à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer à la date : « 24 septembre 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199 undecies C et 217 undecies du CGI relatifs à l’acquisition de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, le gouvernement estimant que ces dispositifs seraient devenus inefficients compte tenu de la montée en puissance du mécanismes de crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X du même co… (extrait)