Amendement n° 758 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article risque de créer une inégalité devant l’impôt. Et à l’heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l'on puisse permettre une différence fiscale entre les uns et les autres. Si les frais de transports et de séjour d'un conseiller municipal sont remboursables par la commune, permettre cette possibilité de déduction fiscale… (extrait)