Amendement n° 759 de Mme Jeanine Dubié à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. - Le I s’applique à compter du 1er septembre 2019. »

L'exposé des motifs

L’article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il est important de veiller à ce les professionnels s’équipant de ces véhicules, et notamment les artisans ne soient trop fortement impactés. En l’état ces derniers risque d’être pénalisés financièrement dès le dé… (extrait)