Amendement n° 760 de M. Bertrand Sorre à l'article 59 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux du I. Le rapport étudie notamment les effets de cette uniformisation du taux de 10 % ainsi que le pilotage par l’ensemble des services de l’État pour assurer sa bonne répercussion au bénéfice des locations d’équidés dans les centres équestres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à renforcer l’évaluation sur l’uniformisation à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés dans les centres équestres. Actuellement, les centres équestres appliquent un taux de 5,5 % de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20 % pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurit… (extrait)