Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. « Un centre de création d’actifs numérique… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de minage d’actifs numériques, ou crypto-actifs. En effet, l’indépendance nationale en matière de sécurité juridique des données est un enjeu crucial pour de nombreux secteurs industriels. Pour les sociétés de minage qui fonctionnent sous un algorithme d… (extrait)