Amendement n° 764 de Mme Sylvia Pinel à l'article 58 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l’acquéreur apparaît extrêmement complexe, voire impossible. Cet amendement vise à revenir au statu quo ante, pour… (extrait)