Adopté.
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , une société de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou » les mots : « ou une société de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ».
Amendement rédactionnel.