Amendement n° 770 de M. Joël Giraud à l'article 2 bis d
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.