Amendement n° 773 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance. Ainsi placée en première partie, l’augmentation du taux de la réduction d’impôt de 66 à 70 % aurait un effet rétroactif de pure aubaine fiscale. L’effet sur … (extrait)