Amendement n° 774 de M. Joël Giraud à l'article 2 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l’ensemble du territoire de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins. Actuellement réservé aux zones d’intervention prioritaire caractérisées par u… (extrait)