Amendement n° 777 de M. Joël Giraud à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances. Il prévoit l’application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l’étranger à exercer en France : le dispositif est en partie satisfait pour les fondations scientifiques et d’autres dispositifs fiscaux importants permettent… (extrait)