Retiré.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du a, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 197 et à 30 % pour la fraction supérieure à cette même limite » et, après le taux : « 14,4 % », sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à cette… (extrait)
Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, s’inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l’imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l’article 4 B du CGI. Initialement porté à 30 % à l’Assemblée nationale, le taux min… (extrait)