Amendement n° 782 de M. Erwan Balanant à l'article 56 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, » sont supprimés. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l’article 1449, 2° du code général des impôts. En effet, en droit positif, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, “[l]es grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territor… (extrait)