Amendement n° 786 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.