Amendement n° 788 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 16 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l’initiative du groupe MoDem à l’Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées).