Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; » 3° Après le mot : « bateaux », la fin du derni… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d’abattement pour vétusté prévu à l’article 224 du code des douanes. Le dispositif en vigueur permet aux détenteurs de navires vieux de plus de 10 ans de bénéficier d’un abattement sur le montant du droit annuel de francisation et de … (extrait)