Amendement n° 797 de M. Joël Giraud à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l’économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, conduit à taxer, à hauteur de 0,03 centime d’euros, les produits manufacturés non fermentescibles mis … (extrait)