Amendement n° 798 de M. Joël Giraud à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021. Pour autant, la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante « déchets » de la … (extrait)