Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 » ; 2° L’article 1499-00 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédig… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction de l’article 56 du PLF 2019 telle qu’elle fut adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Par cet amendement nous proposons notamment le retour au seuil de 500 000 € de moyens matériels et le lissage sur 6 ans des effets d’une requalification. Ces dispositions nous semblent équilibrées en ce qu’elles constituent des garanties essentie… (extrait)