Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l’article 39 A est supprimée ; 2° L’article 39 quinquies A est abrogé ; 3° L’article 39 quinquies H est abrogé ; 4° L’article 40 sexies est abrogé ; 5° Le 31° bis de l’article 81 est abrogé ; 5° bis Le 3° de l’article 83 est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux SCIC.